Incompatibilité du cumul député ministre conseiller: Aucune échappatoire juridique

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Une légende urbaine susurre que le Senegal a les meilleurs textes juridiques et que seuls leur exécution convenable fait défaut.

Que nenni! Notre arsenal juridique, de la Constitution qui n’a pas de version officielle en passant par le Règlement intérieur de l’assemblée jusqu’aux pouvoirs des Gouverneurs, on est partagé entre incurie et obsolescence.
Prenons l’exemple de Issa Sall député du Pur nommé ministre conseiller à l’insu de l’assemblée nationale.
On m’a rétorqué que l’art 54 de la constitution, repris par l’art 109 du Règlement intérieur de l’assemblée nationale et l’art 155 du Code électoral sur les incompatibilités, interdit le cumul des fonctions de député avec celui de membre de Gouvernement. Or, d’après certaines interprétations, le ministre conseiller n’est pas « stricto sensu » un membre du Gouvernement.
Si on s’en tient à l’art 53 de la constitution, le Gouvernement ne comprend désormais que les ministres (depuis la suppression du post de Premier ministre).
Un ministre es qualité d’après la constitution, c’est celui qui est nommé conformément à la procédure de l’art 49.
Dans cette conception étroite, un ministre conseiller n’est pas membre du Gouvernement, puisqu’il n’est que membre du Cabinet présidentiel nommé par le Président.
Le titre de ministre n’est qu’honorifique et s’attache seulement aux avantages matériels inclus dans le titre.
Le ministre conseiller est une création ab initio de Wade et n’appartient pas à l’architecture institutionnelle. Il n’a pas de portefeuille et n’est pas délégataire du pouvoir réglementaire du Président de la république.
Un ministre conseiller est un Conseiller avec rang de ministre qui appartient au Cabinet présidentiel alors qu’un ministre appartient au Cabinet gouvernemental, avec un portefeuille dédié et une délégation du pouvoir réglementaire du Président qui lui permet de prendre des arrêtés.
Faut il en déduire qu’il est possible qu’un député puisse cumuler sa qualité avec celle de ministre Conseiller?
Rappelons de prime abord deux considérations essentielles. D’abord, la qualité de membre de Gouvernement ne se limite pas à la seule énumération de l’art 53 qui n’y inclut que les ministres. En effet, d’après le décret 2020-2098, le Gouvernement comprend les ministres ET les « Secrétaires d’état », catégorie non prévue dans la constitution.
En outre, sur le site de la Présidence de la République, la confusion maximale est entretenue sur le statut des Ministres d’état sans portefeuille et ministres conseillers du Cabinet présidentiel, qui nous dit on, peuvent participer au Conseil des ministres si leur décret de nomination le prévoit.
Que ce soit pour le post de Chef de Cabinet du Président (différent du Directeur de Cabinet statutaire), ministres d’état sans portefeuille et ministres conseillers, on est en face d’un no man’s land juridique qui implique une interprétation de l’esprit des textes pour apprécier l’incompatibilité avec la fonction de députés.
Dans le contexte précis des ministres conseillers, il faut interpréter l’incompatibilité à l’aune du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Ainsi, le contenu de membre de Gouvernement doit être élargi à toutes les fonctions « au sein » de l’Exécutif.
Il englobe ainsi toutes les posts du Cabinet présidentiel dont les ministres d’état sans portefeuille, les ministres conseillers, le Chef et Directeur de Cabinet, les chargés de mission, ambassadeurs itinérants, Conseillers techniques et spéciaux….
Si cette caste du cabinet présidentiel sont exclus de la catégorie des membres du Gouvernement et peuvent cumuler leur fonction avec la charge de députés de l’assemblée nationale, la séparation des pouvoirs est vidée de toute substance.
Au demeurant, l’art 110 du Règlement intérieur verrouille définitivement les poches d’échappatoire. En effet, il indique que « l’exercice de toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de
député ». Un ministre conseiller est une « fonction publique » car rémunéré exclusivement sur les deniers publics.
En conséquence, le député Issa Sall aurait dû prévenir l’assemblée nationale dès sa nomination comme ministre Conseiller pour présenter sa démission ou être déclaré démissionnaire d’office par l’assemblée nationale saisie par le Président de la république ou le Bureau de l’assemblée (art 118 du Règlement intérieur).
La députée Aissata Tall Sall, nommée envoyée spéciale par Macky avant sa nomination comme ministre des affaires étrangères, avait soulevé la même polémique avant d’être contrainte à la démission.
De toutes ces polémiques juridiques successives et récurrentes, il ne sort qu’un constat: il y a urgence à revoir en profondeur nos textes de lois souvent obsolètes et incomplets.
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